CDD irrégulier : obtenir rapidement une première indemnisation grâce au référé

D’après la Dares, au 3e trimestre 2025, le recours au CDD représentait environ 84,6 % des embauches hors intérim. Le recours à ce type de contrat précaire est donc profondément ancré dans les pratiques des entreprises, qui en détournent parfois la finalité. En principe, le code du travail n’autorise le recours au CDD que dans des cas limités, notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour remplacer un salarié absent. En pratique, pourtant, nombre d’entreprises y recourent pour tester un salarié avant une éventuelle embauche durable, comme s’il s’agissait d’une forme de période d’essai prolongée. Le secteur de l’audiovisuel est d’ailleurs un grand consommateur de ces contrats précaires, le CDD y étant souvent utilisé de manière quasi structurelle, parfois pendant de très nombreuses années.

Ces pratiques abusives sont bien connues. Elles le sont à tel point que les partenaires sociaux ont, de longue date, envisagé des mécanismes destinés à pénaliser le recours excessif à l’emploi précaire.

Le référé prud’homal, une voie rapide face à un recours illicite au CDD

Il faut toutefois rappeler que les salariés disposent aussi d’une action individuelle efficace : lorsque le CDD est détourné de sa finalité ou ne respecte pas les exigences légales, il est possible d’en demander la requalification en CDI devant le conseil de prud’hommes.

Dans une telle hypothèse, agir vite est souvent décisif. C’est tout l’intérêt de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 novembre 2025, qui se prononçait précisément sur la possibilité pour un salarié de saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes afin d’obtenir rapidement certaines sommes liées à l’irrégularité du CDD (arrêt n° 23-12.503).

Dans cette affaire, une salariée employée comme garde à domicile par un particulier employeur avait été recrutée en contrat à durée déterminée, alors même que ce contrat ne mentionnait aucun motif de recours légalement autorisé. Elle avait saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaire, des congés payés, ainsi qu’une provision sur l’indemnité de requalification à laquelle elle avait droit en raison du caractère illicite du recours au CDD.

L’employeur contestait en justice la possibilité même pour la salariée de demander en référé de telles sommes, allant jusqu’à saisir la Cour de cassation d’une telle contestation.

Le juge des référés peut accorder une indemnisation immédiate

La Cour de cassation répond clairement : le référé est possible. Dès lors qu’il existe une obligation non sérieusement contestable, en l’occurrence celle de verser des indemnités en cas de recours manifestement illicite au CDD, le salarié est bien fondé à saisir le juge des référés pour obtenir rapidement le paiement de ces sommes.

C’est là tout l’intérêt stratégique de la décision. Pour les salariés, comme pour leurs défenseurs, le référé peut permettre d’obtenir rapidement un premier résultat concret, sans attendre l’issue d’une procédure au fond souvent beaucoup plus longue. Dans certaines situations, cette voie peut donc constituer une arme procédurale particulièrement efficace.

En creux, cette décision dit aussi quelque chose de l’état de la justice prud’homale. Si le référé apparaît parfois précieux, c’est aussi parce qu’il répond au besoin d’une protection juridictionnelle rapide. Or, les Conseils de prud’hommes comme les autres juridictions sont particulièrement encombrés et souffrent de l’insuffisance persistante des moyens consacrés par l’État au fonctionnement de la justice qui ne permet pas d’obtenir un jugement dans des délais raisonnables.